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En visitant notre site et/ou en achetant notre produit, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Les présentes conditions régissent les ventes de la tente de plage et d'extérieur "NomaSun" effectuées sur le site par Gabriel SCIAUX EI auprès d'acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours.
La tente NomaSun est un abri de plage et d'extérieur conçu pour un usage temporaire de loisir, offrant une zone d'ombre confortable. Son utilisation nécessite le respect des consignes suivantes :
Gabriel SCIAUX EI décline toute responsabilité pour tout dommage matériel ou corporel résultant d'un mauvais montage, d'un défaut d'ancrage, d'un défaut de surveillance des personnes vulnérables ou d'une utilisation par météo inappropriée.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).
Le règlement s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés lors de la validation de la commande (Carte Bancaire, PayPal, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay). La commande est confirmée et le contrat conclu à compter de la validation du paiement.
Zones desservies : France métropolitaine ainsi que toute l'U.E.
Frais de livraison :
Délais de livraison : 3 à 11 jours ouvrés après traitement (1-2 jours) à compter de la confirmation de la commande, hors événements indépendants de notre volonté (conditions météorologiques, grèves, retards transporteurs).
Transporteurs partenaires : nos colis sont expédiés via Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur partenaire selon le mode de livraison choisi lors de la commande.
Colis perdu ou endommagé : en cas de non-réception ou de livraison d'un colis endommagé, le client doit nous contacter dans les meilleurs délais à contact@nomasun.com. Nous engageons alors les démarches auprès du transporteur et procédons selon le cas à un renvoi ou un remboursement.
Réexpédition après non-retrait : en cas de non-retrait du colis en point relais dans le délai imparti, le colis est retourné au Vendeur.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Notification : Le client peut notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@nomasun.com, ou utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur simple demande, ou toute autre déclaration sans ambiguïté exprimant cette volonté.
Frais de retour :
Conditions du produit retourné : Le produit doit être retourné complet, avec l'ensemble de ses éléments (toile, mâts, supports, sac de rangement). Le client peut bien sûr l'avoir déplié et essayé pour vérifier ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Toute dépréciation excédant l'examen normal du bien (taches importantes, déchirures, éléments manquants) pourra donner lieu à un remboursement partiel proportionnel à la perte de valeur.
Délai de remboursement : Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné et de son inspection (article L221-24 du Code de la consommation).
Conformément au droit français et européen, Gabriel SCIAUX EI garantit les produits contre les défauts de conformité et les vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Sont couverts les défauts de fabrication (couture défectueuse, œillets fragiles, défauts de la toile, défaillance des mâts, etc.). Ne sont pas couverts l'usure normale, les déchirures accidentelles ou les dommages liés au vent.
Conformément à l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, le client peut demander en priorité la réparation ou le remplacement du bien. À défaut, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral).
Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : le client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte d'un vice caché rendant le produit impropre à son usage. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou la réduction du prix.
Pour toute demande au titre de ces garanties, contactez-nous à contact@nomasun.com.
Tous les éléments du site nomasun.com (nom, logo, descriptifs, visuels, photos, vidéos) sont la propriété exclusive de Gabriel SCIAUX EI. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont nécessaires au traitement, à la livraison et au suivi des commandes. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Le client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@nomasun.com.
Pour plus de détails sur les traitements de données, consultez notre Politique de Confidentialité.
En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP) — https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation
Juridiction compétente : à défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du domicile du défendeur (Paris).
Gabriel SCIAUX EI ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et européenne, notamment en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, pandémie, grève généralisée, conflit armé, défaillance majeure d'un transporteur, etc.).
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur pleine et entière valeur et continueraient à régir les relations entre les parties.
Gabriel SCIAUX EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute commande passée vaut acceptation des Conditions Générales en vigueur à cette date.